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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 7
Versions de la disposition
7. Les honoraires pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation sont de 70 $. Cependant, lorsque le mandat du notaire est de rédiger une lettre ou un avis, les honoraires sont de 106 $.
En vig.: 2021-09-15
7. Les honoraires pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation sont de 70 $. Cependant, lorsque le mandat du notaire est de rédiger une lettre ou un avis, les honoraires sont de 106 $.
